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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit mou droit de visite droit au renouvellement de bail commercial distribution d'échantillonnage droits d'octroi de mer droit de recours atteinte aux droits AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires distribution toutes boites à lettres vente rendu à quai droits non acquittés
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