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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
paiement à valoir résultat d'exploitation loi de consommation ou de demande d'un article EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée Loi 'création et internet' Loi AGEC coexploitation emplacement couloir exploitation DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
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