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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
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Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi Doubin Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet test de la loi normale loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen loi de l'offre et de la demande loi de Reilly LOLF : loi organique relative aux lois de finances GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun exploitant, exploitante assurance pertes d'exploitation
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