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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BEC : bureau d'études commerciales propriété littéraire ou artistique télévision commerciale logistique commerciale effet de déclin d'une action commerciale SCU : surface commerciale utile zone d'attraction commerciale politique de communication commerciale psychologie commerciale déficit de la balance commerciale
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