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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution taux de couverture des importations répertoire des métiers marketing industriel ou des biens de production variation saisonnière des prix méthodes de vente surveillance des prix méthode des cas Centrale des bilans
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