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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marie-louise (p. des maries-louises) promoteur des ventes distribution de dividendes comptabilité des dépenses engagées ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs dépense des ménages SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations régime des retours revenu national aux prix des facteurs
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