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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
IS : Impôt sur les Sociétés RCS : registre du commerce et des sociétés société de consommation SA : Société Anonyme SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable société de bourse société civile immobilière société commerciale
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