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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits d'enregistrement SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements qui de droit comité d'établissement CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics droit exclusif droit de recours droits spécifiques droits d'accès à un marché droit de prélèvement
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