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Il n'y a qu'un terme pour 'writ' en Anglais (GB)
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coexploitation assurance pertes d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée bail d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation exploiter résultat d'exploitation insuffisance brute d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun valeurs d'exploitation
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