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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
reconnaissance des marchandises responsabilité in solidum société à responsabilité limitée (SARL) EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée test de reconnaissance EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée dénégation de responsabilité centre de responsabilité score de reconnaissance assurance de responsabilité
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