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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales rémunération des vendeurs internationalisation d'une entreprise lever une hypothèque créance douteuse droit de créance lever une option document de transport créance échue AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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