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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)

vice de forme (loc. m.)

Définition(s)

Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.

Traductions

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

defecto de forma

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

remise pour services rendus vie économique d'un produit ou d'un service vendu téléservice libre-service fonction de demande d'un bien ou d'un service conforme service des consommateurs service publicité annonceur SSII : société de service et d'ingénierie informatiques dépliant libre-service

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