Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stratégie de produits ou de services vendus vie économique d'un produit ou d'un service vendu service public services extérieurs lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu fonction de demande d'un bien ou d'un service taux de service station-service produit ou service sur devis service promotion des ventes
Nouveaux mots