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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission consultative des marchés de l'État APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture service de l'environnement et de la protection des consommateurs taux de couverture des importations gestion des compétences protection et défense des consommateurs CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales Conseil scientifique des indices espace unique des paiements en euros rendu ex ship... (port de destination convenu)
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