A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Nouveaux mots

Il n'y a qu'un terme pour 'Einziehungsermächtigung' en Allemand

droit de prélèvement (loc. m.)

Définition(s)

Capacité donnée par une personne physique ou morale à une autre personne morale de percevoir une certaine somme, calculée selon certaines règles ou d'un montant déterminé.
Ex. Prélèvements automatiques, prélèvements à l'exportation, prélèvement libératoire.
V. Droit.

Traductions

Anglais (GB)

Allemand

Einziehungsermächtigung

Espagnol

derecho de cobro

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

prélèvements à l'exportation rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit européen droits dérivés droit d'établissement droit mou livré droits acquittés prélèvement libératoire atteinte aux droits droit antidumping

Voir les 83 termes approchants

Nouveaux mots

Mots à découvrir

Les plus consultés

Autres pépites