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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dépense des ménages programme des supports marquage des prix Internet clandestin examen des offres SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action gestion des produits dessous-de-table
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