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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation convertible en action moyens de paiement obligation remboursable par anticipation obligation cautionnée en douane OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation collective publicité dans les moyens de transport obligation hypothécaire obligation cautionnée obligation à taux fixe
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