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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
nomenclature des fonctions stockage des données GPA : gestion partagée des approvisionnements regroupement des achats d'espace AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés blocage des prix compensation des risques dessous-de-table code APE MEDEF : Mouvement des Entreprises de France
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