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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de anulación' en Espagnol

droit de dénonciation (loc. m.)

Définition(s)


V. Dénonciation.

Traductions

Anglais (GB)
  right of termination    
Allemand
  Widerrufsrecht    
Espagnol
  derecho de anulación    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit préférentiel droit du marketing droit commercial droit de timbre droit de gage Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit antidumping droits d'octroi de mer droits d'accise droit d'accès à l'information 
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