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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux annualisé effectif global taux de pénétration d'un produit sur un marché droits ad valorem taux d'escompte bancaire droits d'accise commissaire aux apports taux de duplication taux d'intérêt réel BIC : bénéfices industriels et commerciaux rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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