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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
effondrement des prix fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications méthodes d'échantillonnage mise à jour des prix répertoire des métiers secret des affaires garantie des investissements à l'étranger GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification loi des 20/80 ou loi de Pareto échelle paire d'attitudes
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