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CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales (sigle)
Définition(s)
Organisme public dont la mission consiste à donner des avis ou à formuler des recommandations sur les documents commerciaux ou publicitaires ainsi que sur les questions concernant les relations et pratiques commerciales entre producteurs, fournisseurs, distributeurs, qui lui sont soumis.
La commission créée en mai 2011, peut également décider d'adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics report en arrière des déficits fiscaux désabonnement BIC : bureau international des containers et du transport intermodal commission de garantie CVS : correction des variations saisonnières DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures RGPD : règlement général sur la protection des données
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