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CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales (sigle)
Définition(s)
Organisme public dont la mission consiste à donner des avis ou à formuler des recommandations sur les documents commerciaux ou publicitaires ainsi que sur les questions concernant les relations et pratiques commerciales entre producteurs, fournisseurs, distributeurs, qui lui sont soumis.
La commission créée en mai 2011, peut également décider d'adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
abondement à l'épargne des salariés commission de gestion surveillance des prix état des échéances des créances et des dettes CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières comptabilité des dépenses engagées AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse vente rendu ex ship... (port de destination convenu) capital des entreprises individuelles mécanisme des prix
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