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CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales (sigle)
Définition(s)
Organisme public dont la mission consiste à donner des avis ou à formuler des recommandations sur les documents commerciaux ou publicitaires ainsi que sur les questions concernant les relations et pratiques commerciales entre producteurs, fournisseurs, distributeurs, qui lui sont soumis.
La commission créée en mai 2011, peut également décider d'adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
affichage des prix à l'unité de mesure promotion des ventes auprès des consommateurs service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) contrôle des changes désinvestissement cloisonnement des tâches FDES : Fonds de Développement Economique et Social BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales marchand des quatre-saisons commission de chef de file
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