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commission consultative des marchés de l'État (loc. f.)
Définition(s)
Chacune des commissions spécialisées des marchés.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
hystérésis des frais contrôle de la destination finale UFI : Union des Foires Internationales (Paris) juge de l'exécution des décisions de justice association de défense des consommateurs commissionnaire-ducroire WCF : fédération mondiale des chambres de commerce RCS : registre du commerce et des sociétés CJCE : cour de justice des communautés européennes RGPD : règlement général sur la protection des données
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