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Conseil de la concurrence (loc. f.)
Définition(s)
Organisme d'État à caractères consultatif et juridictionnel chargé de veiller au libre jeu de la concurrence.
Ce conseil peut donner des avis aux pouvoirs publics sur leur demande ou sur celle de personnes morales ou de sa propre initiative sur des pratiques commerciales qui pourraient être contraires à la législation sur la concurrence ou en entraver le libre jeu.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNC : Conseil national du commerce libre concurrence clause de non-concurrence conseiller économique concurrence ne jouant pas sur les prix BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes concurrence imparfaite vente à prix conseillé Conseil d'État concurrence monopolistique
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