Nouveaux mots
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales amortissement d'une créance FCC : fonds commun de créance recouvrement des créances état des échéances des créances et des dettes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance échue transport d'une créance créance douteuse
Nouveaux mots