Nouveaux mots
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché de l'entreprise gouvernement de l'entreprise évaluation de l'entreprise PME : petite ou moyenne entreprise DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise entreprise commerciale RSE : responsabilité sociale des entreprises standardisation dans l'entreprise transparence fiscale
Nouveaux mots