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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
MEDEF : Mouvement des Entreprises de France potentiel de l'entreprise CFE : centre de formalités des entreprises délai de paiement échanges interentreprises en ligne SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements politique économique de l'entreprise cycle d'exploitation d'une entreprise délai de validité d'une offre concentration d'entreprises
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