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disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publicité comparative mesure de l'impact publicitaire service d'une publication document publicitaire coeur de cible publicitaire rédacteur publicitaire, rédactrice publicitaire publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu pression publicitaire prix public publicité sonore sur le lieu de vente
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