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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales prix social WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs prix minimum prix directeur plan de développement des produits OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services état des échéances des créances et des dettes prix de zone produit à prix coûtant
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