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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle des questionnaires prix public prix bradé vente rendu ex ship... (port de destination convenu) service de l'environnement et de la protection des consommateurs CF (coût, fret... port de destination convenu) prix stable affichage des prix à l'unité de mesure prix d'abonnement désinvestissement
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