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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
notoriété d'un produit, d'un service libre-service remise pour services rendus PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes service service des consommateurs louage de services élimination d'un produit ou d'un service vendu part de marché d'un produit ou d'un service vendu entreprise de service
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