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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
produit ou service sur devis fonction de service d'un produit entrepôt en libre service stratégie de produits ou de services vendus station-service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes niveau de service libre-service vente en libre-service fonction de demande d'un bien ou d'un service
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