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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
petite surface en libre-service Plateforme de gestion des données station libre-service fonction de demande d'un bien ou d'un service service d'écoute service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) saturation du marché d'un produit ou d'un service fonction de service d'un produit marque de prestataire de services libre-service de gros
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