Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu part de marché d'un produit ou d'un service vendu fonction de demande d'un bien ou d'un service service d'une publication publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu entrepôt en libre service notoriété d'un produit, d'un service balance des biens et services IFLS : Institut Français du Libre Service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
Nouveaux mots