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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente en libre-service service compris mise en service marché d'un produit ou d'un service notoriété d'un produit, d'un service marque de prestataire de services étude du produit ou service analyse économique d'un produit ou service vendu fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service de presse
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