Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service des consommateurs service avant la vente vice propre entreprise de service finalité d'un service vendu commercialisation d'un produit ou d'un service vendu note de service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu notoriété d'un produit, d'un service balance des biens et services
Nouveaux mots