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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
semilibre-service Service de clientèle revitalisation d'un produit ou d'un service vendu Economie des plateformes service non compris suppression d'un produit ou d'un service vendu chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats entreprise de service taux de service louage de services
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