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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
politique de services rendus mise en service finalité d'un service vendu service marchand plateforme service de l'environnement et de la protection des consommateurs part de marché d'un produit ou d'un service vendu suppression d'un produit ou d'un service vendu Economie des plateformes service pendant la vente
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