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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
station-service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications élimination d'un produit ou d'un service vendu service opérationnel service d'une publication service du style agence de publicité à service complet échange de marchandises ou de services stratégie de produits ou de services vendus SAV : service après la vente ou après-vente
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