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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause dite de négligence INA : Institut National de l'Audiovisuel marché national ou intérieur CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics PQN : presse quotidienne nationale revenu national clause de premier refus ICC : International chamber of commerce TRI : tarifs routiers internationaux DEQ : delivered ex quay… named port of destination
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