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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes UDI : Identification unique des dispositifs médicaux AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action commissionnaire du commerce extérieur variation saisonnière des prix commissionnaire agréé OMD : Organisation Mondiale des Douanes GPA : gestion partagée des approvisionnements ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes cybersécurité
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