Nouveaux mots
garantie de bon fonctionnement (loc. f.)
Définition(s)
Garantie légale couvrant les désordres qui affectent les éléments d'équipement d'un bâtiment s'ils ne font pas indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.
Cette garantie concerne, par exemple, les installations de chauffage, de climatisation, d'éclairage, de détection et extinction d'incendie, de surveillance, les ascenseurs, etc. Sa durée minimale est de deux ans à compter de la réception du bâtiment ; elle est due par tous les intervenants et est couverte par l'assurance-dommages.
V. Garantie décennale, garantie de parfait achèvement, garantie de bonne fin.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bon de caisse marge de garantie garantie de diffusion STG : Spécialité Traditionnelle Garantie CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier garantie des investissements à l'étranger garantie du risque économique désabonner (se) vente à l'abonnement OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
Nouveaux mots