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AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (sigle)

Définition(s) du mot AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés


Organisme d'assurance, créé par la loi du 27 décembre 1973, ayant pour but d'assurer le paiement des salaires dans les délais légaux, par un mandataire de justice nommé par le tribunal de commerce (administrateur judiciaire ou mandataire liquidateur), lors de redressement judiciaire ou de liquidation de biens d'une entreprise.
Cette association entre groupements patronaux est gérée techniquement et financièrement par les Assedic, qui sont subrogées dans les droits des salariés ainsi payés.

Traductions du mot AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés

Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
Italien
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