A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V  W  X  Y  Z 

ajustements fiscaux à la frontière (loc. m.)

Définition(s) du mot ajustements fiscaux à la frontière


Pratiques fiscales qui ont pour effet de soumettre les biens importés à tout ou partie de la fiscalité en vigueur dans le pays importateur et d'exempter les biens réexportés de tout ou partie de la fiscalité en vigueur dans le pays exportateur.
V. Ajustement, exportaton, importation.

Traductions du mot ajustements fiscaux à la frontière

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
  Pas de traduction à ce jour