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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
déspécialisation coordination des achats TEE : tableau des échanges économiques CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu soutien des prix rendu ex ship... (port de destination convenu) désassortiment méthodes d'identification d'un article juge de l'exécution des décisions de justice BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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