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saisie (n. f.)
Définition(s)
Procédure en vertu de laquelle des biens meubles ou immeubles sont soustraits, dans l'attente du règlement d'un litige entre créancier et débiteur, à la libre disposition de leur propriétaire.
Il existe diverses modalités de saisie au bénéfice de personnes privées. Elles requièrent toutes le ministère d'un huissier, dont la fonction est stipulée et rémunérée selon des règles strictes.
Une saisie peut aussi être pratiquée à l'initiative et au profit de l'État. Ce sera le cas, par exemple, d'une saisie ou confiscation en douane, de la prise ou capture d'une cargaison ou d'un navire, du placement d'un objet sous réquisition ou séquestre.
Traductions
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