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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SFI : société financière d'innovation société de consommation société de gestion de l'exportation BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société coopérative RCS : registre du commerce et des sociétés scission d'une société contrôle d'une société SCIC : société coopérative d'intérêt collectif SCOP : société coopérative ouvrière de production
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