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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
crédit à la consommation ou au consommateur consommation intermédiaire ou des entreprises fonction de consommation produit de consommation courante ou d'usage courant unité de consommation demande moyenne ou consommation moyenne propension marginale à consommer ou à la consommation consommation finale des ménages bien de consommation ou d'usage ou final consommation
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