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spécification de moyens (loc. f.)

Définition(s) du mot spécification de moyens


Spécification contractuelle imposant de façon détaillée au fournisseur les matières, composants, procédés et moyens à mettre en ½uvre pour la réalisation du produit, la construction de l'ouvrage ou l'exécution du service.
Ce type de spécification risque d'être un frein à l'innovation, déresponsabilise le fournisseur en le transformant en simple agent d'exécution, malgré les précautions contractuelles que croit prendre le donneur d'ordre.
Aussi ce type de spécification n'est-il justifié que dans des cas particuliers tels que le transfert de technologie dans le cadre d'un accord de partenariat.
V. Obligation de moyens.

Traductions du mot spécification de moyens

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot spécification de moyens