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statuts (n. m. p.)
Définition(s)
Acte constitutif d'une société ou d'une association, comportant un certain nombre de mentions obligatoires, qui posent les objectifs ainsi que les règles de fonctionnement de la société ou de l'association.
Ex. Rédiger les statuts, déposer les statuts.
Les mentions exigées par la loi ne sont pas identiques pour une association ou pour une société, et elles varient selon le type de société adopté.
Les statuts doivent toujours faire l'objet d'une certaine publicité.
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