tribunal d'instance (loc. m.)
Définition(s)
Juridiction de droit commun à la fois civile et pénale, proche des justiciables, ayant compétence :
- en matière civile, pour toutes les actions de personnes physiques ou morales mettant en jeu une somme relativement modique ou entrainant des conséquences limitées (actions en bornage, actions en matière de loyers, saisies mobilières, etc.) ;
- en matière répressive, pour les infractions encourant des amendes de montant relativement faible ; le tribunal d'instance prend alors le nom de tribunal de police.
Il existe un tribunal d'instance dans chaque chef-lieu de département et d'arrondissement, éventuellement aussi dans les cantons importants et les grandes villes. Devant cette juridiction à juge unique, les parties n'ont pas obligation d'être représentées par un avocat. Les jugements sont susceptibles d'appel devant la Cour d'appel.
V. Tribunal de grande instance, droit civil, droit privé.