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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques révision des prix CVL : certificat de vérification des livraisons stabilité des prix espace unique des paiements en euros rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) désassortiment protection et défense des consommateurs variable descriptive
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