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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
NAP : nomenclature des activités et des produits classement des marchandises centre-auto contrôle de la destination finale tarif douanier ou des douanes gestion des produits marché d'études ou de prestations intellectuelles CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés espace unique des paiements en euros décroissance des coûts
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