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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certificat de qualité ou de qualification certificat international d'importation certification de produit certification des comptes Certification de conformité certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certification d'option d'achat certification de signature certificat d'option d'achat CI : certificat d'investissement
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