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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échanges commerciaux artisanal, artisanale, artisanaux taux de rendement du capital investi mandataire aux Halles bureaux à la carte revenu national aux prix des facteurs biens fonciers taux des frais de possession d'un article bureaux d'acquits-à-caution taux d'escompte de la Banque centrale européenne
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