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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des comptes commerciaux de la nation technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux d'intérêt préférentiel liquidation de biens taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour subliminal, subliminale, subliminaux taux de rendement du capital investi taux des frais de possession d'un article bureaux à la carte taux de duplication
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