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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux bonifié commissaire aux apports TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux avantages commerciaux différés ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance taux d'exclusivité cession judiciaire d'entreprise taux d'obsolescence liquidation de biens
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