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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
pagination de couverture INA : Institut National de l'Audiovisuel CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics DDU : delivered duty unpaid… named place of destination PQN : presse quotidienne nationale société nationale coordination des achats entreprise internationale fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications commission sur le plus fort découvert
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