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code de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Code de toutes les lois et de tous les règlements qui s'imposent à tous les commerçants et, plus généralement, à tous ceux qui accomplissent un acte de commerce.
Ce code réglemente le fonctionnement de toutes les formes de commerce, des différentes sociétés commerciales, des établissements de banque et de crédit, des sociétés de bourse. On y trouve également la législation sur la propriété industrielle et la propriété commerciale ainsi que sur la juridiction commerciale (tribunal de commerce).
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce F-commerce SCI : société de commerce international code visuel quick commerce commerce express COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur école de commerce FCA : fédération du commerce coopératif et associé ICC : International chamber of commerce
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