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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
destination Internet clandestin OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse SBF : société des bourses françaises baromètre des marques méthodes de valorisation des stocks domaine des collectivités locales révision des prix animateur des ventes, animatrice des ventes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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