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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CESP : Centre d'études des supports de publicité. sélection des supports, des médias UFC : Union Fédérale des Consommateurs CFE : centre de formalités des entreprises hystérésis des frais AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments report en arrière des déficits fiscaux préparation des commandes CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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