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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
service central des risques CEPME : Crédit d'Equipement des PME SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières UDI : Identification unique des dispositifs médicaux historique des consommations promotion des ventes Commission centrale des marchés (CCM) ratio d'évaluation des adresses capital des entreprises individuelles CCR : coefficient de capitalisation des résultats
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