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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution revenu national aux prix des facteurs cahier des charges coordination des achats surveillance des prix cumul des ventes code visuel destinateur, destinatrice coefficient de capitalisation des bénéfices CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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