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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
saturation commerciale épuisement d'un ordre publicitaire force de persuasion publicitaire BEC : bureau d'études commerciales SCU : surface commerciale utile BVP : Bureau de Vérification de la Publicité rédacteur publicitaire, rédactrice publicitaire publicité de fidélisation comité d'établissement programme avec publicité
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