convention commerciale (loc. f.)

Définition(s) du mot convention commerciale

Convention passée entre deux personnes physiques ou morales, avec ou sans durée définie, et susceptible d'être dénoncée à tout moment sous réserve du délai de préavis précisé dans le contrat.

Traductions du mot convention commerciale

Anglais (GB)

agreement

Allemand

Wirtschaftsabkommen

Espagnol

convenio comercial

Italien

Pas de traduction à ce jour

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