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créance prescrite (loc. f.)

Définition(s) du mot créance prescrite

Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.

Traductions du mot créance prescrite

Anglais (GB)

claim barred by limitation

Allemand

verfallene Forderung

Espagnol

crédito prescrito

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

recouvrement des créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance gagée créance échue droit de créance FCC : fonds commun de créance abandon de créance transport d'une créance cession de créances amortissement d'une créance

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