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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mobilisation de créances créance gagée état des échéances des créances et des dettes droit de créance crédit de mobilisation de créances nées transport d'une créance créance douteuse AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance échue FCC : fonds commun de créance
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