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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
valeur de l'entreprise ETI : entreprise de taille intermédiaire incitation fiscale jeu d'entreprise création d'entreprise valeur mathématique comptable d'une entreprise CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle entreprise fictive PME : petite ou moyenne entreprise consommation intermédiaire ou des entreprises
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