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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demandeur, demandeuse déplacement de la demande ou de l'offre fonction de demande d'un bien ou d'un service opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande inélastique loi de consommation ou de demande d'un article télévision à la demande demande de renseignements ou d'information vente avec remise conception à la demande
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