demande de remise gracieuse (loc. f.)

Définition(s) du mot demande de remise gracieuse

Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.

Traductions du mot demande de remise gracieuse

Anglais (GB)

request for exemption

Allemand

Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)

Espagnol

demanda de desgravación de impuesto

Italien

richiesta di rimborso graziosa

Voir aussi

vente avec remise inélasticité de la demande demande actuelle surremise loi de l'offre et de la demande remise de coopération commerciale fonction de demande d'un bien ou d'un service élasticité de la demande demande de renseignements ou d'information conception à la demande

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